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Demande d'exemption, demande de révision et droit de retrait


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Formulaires de demande d'exemption

Le formulaire doit être envoyé à la commission scolaire et une copie à la Clé par le biais de infos@coalition-cle.org ou par télécopieur (514-948-2595).


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En cas de refus, Veuillez adresser une demande de révision de la décision

Des modèles de lettre ont été préparés à cet effet.

Attention : Pour les écoles publiques seulement.

Pour télécharger votre lettre, veuillez sélectionner votre commission scolaire dans la liste ci-dessous:


Joignez-y le document des motifs préparé par nos avocats :
Document des motifs (pdf)

Une présentation PowerPoint a été spécialement préparée pour vous aider lors de votre rencontre avec le conseil des commissaires :
Présentation PowerPoint (ppt)

N.B.: Si vous ne pouvez ouvrir le fichier PowerPoint, utilisez la visionneuse gratuite fournie par Microsoft :
Visionneuse PowerPoint 2003

Vous devez envoyer l’original du formulaire de révision à la Commission scolaire et une copie à la Clé soit par courriel infos@coaltion-cle.org, soit par télécopieur (514-948-2595).
N'oubliez pas d'y joindre le documents des motifs.

La Commission scolaire vous convoquera à une rencontre. Si l’exemption est refusée, le Conseil des commissaires doit motiver son refus par écrit. Ensuite, envoyer une copie à la Clé. Veuillez en tout temps conserver des copies de ces documents pour vous.

La présentation PowerPoint a été conçue pour vous aider dans une éventuelle entrevue que vous accordera la commission scolaire, ce sont les arguments qui appuient votre demande.


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En cas de refus de la révision, le droit de retrait

 

La Clé considère que les parents bénéficient d’un « droit de retrait ».
L’exercice de ce droit permettra aux parents qui le désirent de soustraire leur enfant au cours d’éthique et culture religieuse. Il est recommandé à ces parents de prévenir l’école par écrit et à l’avance, en indiquant l’heure et le jour où ils se présenteront à l’école pour reprendre la garde physique de leur enfant pendant la durée du cours. Après le cours, le parent ira reconduire l’enfant à l’école. Ce droit prend appui sur l’article 605 du Code civil du Québec ainsi que sur l’article 39 la Charte québécoise :

Article 605, Code civil du Québec
Que la garde de l'enfant ait été confiée à l'un des parents ou à une tierce personne, quelles qu'en soient les raisons, les père et mère conservent le droit de surveiller son entretien et son éducation (...)

Article 39, Charte québécoise des droits et libertés
Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.

La Clé rappelle que les parents demeurent pleinement investis de leur autorité parentale, même lorsque leur enfant est à l’école. Ils ont droit de veiller à ce que leur enfant y reçoive un enseignement conforme à leurs convictions religieuses ou philosophiques. Ce droit est reconnu par des traités internationaux dont le Canada est signataire :

Article 26 par.3, Déclaration universelle des droits de l’homme Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Article 18, Convention des droits de l’enfant
1. (...) La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents.

Le « droit de retrait » est différent du « droit d’exemption », prévu à l’article 222 de la Loi sur l’instruction publique. Dans le cas du « droit de retrait », le parent reprend la garde physique de l’enfant pendant la durée du cours. Pour le « droit d’exemption », l’enfant reste à l’école : il va à la bibliothèque pendant la durée du cours, sans que ses parents n’aient à se déplacer.

Tous les parents qui ont rempli un formulaire de demande d’exemption ont essuyé un refus, même chose lorsqu’ils ont demandé une révision à leur commission scolaire. Ce refus fait l’objet d’un recours en révision judiciaire devant la Cour supérieure, dans le cadre d’une cause-type.
Comme la Cour ne se prononcera pas de façon définitive avant plusieurs mois sur le « droit à l’exemption », les parents qui le désirent voudront se tourner vers le « droit de retrait ». Nous vous signalons que ceux ayant demandé l’exemption verront leurs enfants exemptés du cours si la décision du juge nous est favorable.

Nous sommes confiants puisque le « droit d’exemption » a été exercé avec succès dans les années ’70 et ’80 par les parents athées, agnostiques et de confessions minoritaires qui souhaitaient soustraire leur enfant aux cours de catéchèse. Leur enfant allait alors à la bibliothèque. Par la suite, un cours de morale leur a été offert, ce qui a conduit à la mise sur pied du régime de « libre choix » entre l’enseignement moral, d’une part, et l’enseignement religieux, d’autre part.

Ce régime de libre choix, très largement apprécié par les parents du Québec et garanti par l’ancien article 41 de la Charte québécoise, a été aboli par l’adoption du projet de Loi 95. Le gouvernement veut désormais imposer un seul cours unique à tous : le cours d’éthique et culture religieuse.

La Clé souhaite le retour au régime de libre choix.

Nos recours

La Coalition pour la liberté en éducation informe les parents sur les démarches légales à entreprendre afin de permettre à leurs enfants d’être exemptés du cours d’Étique et de culture religieuse imposé par le gouvernement du Québec sans consultation auprès des principaux intéressés.

La première étape pour faire reconnaître nos droits : la demande d’exemption. Elle doit être remise à votre directeur d’école qui se doit d’y répondre par écrit dans un délai raisonnable.

Si la décision est défavorable, il faut formuler une demande de révision à la commission scolaire. La Coalition a préparé des lettres et un document appuyant la demande. Malheureusement ce recours n’est pas possible pour les enfants fréquentant l’école privée.

Des parents ayant accusé un refus dans les deux cas utilisent un droit acquis : le droit de retrait. La façon de procéder est expliquée sur cette page.

Faites-vous entendre, dénoncer l’attitude du gouvernement qui bafoue les droits de la majorité : remplissez une formule d’exemption.


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